Publié le 02/08/2024

Statut de l’arbitrage  

Texte actuel: 

I) les arbitres de club, dans les conditions fixées à l’article 41 ci-après,

Sauf dispositions contraires votées en Assemblée Générale de Ligue ou de District, un arbitre 
officiel peut aussi couvrir un club n’appartenant pas au District ou à la Ligue du ressort de son domicile dès lors que les dispositions des articles 30.2 et 31.2 sont respectées et qu’il est licencié dans la Ligue à laquelle son club appartient 

Texte proposé 

I) les arbitres de club, dans les conditions fixées à l’article 41 ci-après,

Un arbitre officiel peut aussi couvrir un club n’appartenant pas au District ou à la Ligue du ressort de son domicile dès lors que les dispositions des articles 30.2 et 31.2 sont respectées et qu’il est licencié dans la Ligue à laquelle son club appartient. 

Le but de cette modification est de supprimer les dispositions contraires et d’appliquer le même Statut sur toute la France lors de mutation d’arbitre.